Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV » et « CGU »), sont soumises au droit français, régissent l'ensemble des relations entre la société exploitant la marque BitzStore et les personnes effectuant une commande sur le site Internet et le consultant, accessible à l’adresse BitzStore.com.

Article 1 : Application des conditions générales de vente et d’utilisation

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société exploitant la marque BitzStore. L'acheteur et client est défini ci-dessous comme étant la personne signataire et acceptant les présentes conditions d’utilisation et de vente. Les conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes conclues sur BitzStore.com. Le seul fait de passer une commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société exploitant la marque BitzStore.

En passant commande sur la boutique, le client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes conditions lorsqu'il effectue des transactions sur BitzStore.com.

Article 2 : Les Produits et Services

2.1 Identification des produits

La liste des caractéristiques des produits (photographies, textes, graphismes, fiches techniques) sont définis au travers des pages du site BitzStore.com.

Les produits et les services proposés sur BitzStore.com sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société exploitant la marque BitzStorene saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Les produits et services proposés sur BitzStore.com sont uniquement destinés à l'usage des particuliers. L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits et services avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession.

2.2 Disponibilité des produits

Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site BitzStore.com (dans la limite des stocks disponibles). La disponibilité des produits sera affichée de manière permanente pour chacune des références sur les pages de BitzStore.com. Chaque commande peut faire l'objet d'une validation préalable. Après validation, la préparation et l'envoi de votre commande sont déclenchés.

Dans le cas d’indisponibilité total ou partiel d’un ou des produit(s) à la suite d’une rupture de stock, le remboursement du ou des produit(s) en rupture de stock sera immédiatement effectué. Si la commande comprend plusieurs produits, les produits disponibles seront expédiés comme convenu par les présentes conditions générales de ventes. Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le client lors du règlement de la commande ou sous forme d’un bon d’achat. La société exploitant la marque BitzStore s’engage à informer le client par courrier électronique en cas de rupture de stock.

2.3 Transfer de propriété

La société exploitant la marque BitzStore conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client, tous frais et taxes comprises.

À compter de la réception des produits de la commande au domicile du client, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés au client.

2.4 Validation et contrôle avant validation de la commande

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné les produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.

2.5 Facturation

Vous acceptez de recevoir vos factures exclusivement sous forme électronique par e-mail au moment de la commande, votre facture reste disponible et téléchargeable à tout moment sur votre espace personnel.

Article 3 : Prix et Paiement

3.1 Prix

Les prix de vente sont indiqués et payables en euros, le prix affiché est le prix de vente toutes taxes comprises. Les prix des produits indiqués sur les fiches de chaque produit de la boutique sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrit, exemple : livraison suivie en zone internationale, assurances ... Les frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure de l’ajout de produit dans le panier et du mode de livraison sélectionné. Le montant total est indiqué à la fin du processus de commande avant confirmation de son acceptation, Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Il comprend les frais de livraison.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués au moment de la commande.

3.2 Modes de Paiement

Paiement avec Stripe

Stripe permet d'utiliser un nombre varié de cartes bancaire et d'accepter tous les paiements en euro, Stripe est un moyen de paiement simple, rapide et sûr pour toutes vos transactions avec BitzStore.com.

La société exploitant la marque BitzStore n’a en aucun cas accès aux identifiants bancaire et ce même de manière cryptée et ne les garde pas sur ses serveurs. Vos coordonnées bancaires personnelles sont cryptées avant l'envoi de votre ordinateur au serveur Stripe. Aucune information ne transite en clair sur Internet.

Paiement avec Paypal

Paypal permet de régler vos achats à l'aide de votre compte Paypal en acceptant un très grand nombre de cartes de crédit avec la possibilité de lier votre compte bancaire à votre compte Paypal.

PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce à un des meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand donc La société exploitant la marque BitzStore.

Paiement par Virement bancaire

Nous acceptons également les paiements par virement bancaire (délai d’acceptation plus long), tout ce passe depuis votre banque. Vous effectuez un virement classique sur l'espace personnel de votre banque ou directement au guichet sur le compte de la société exploitant la marque BitzStore, toutes les coordonnées de paiement vous seront données lors de la finalisation de votre achat.

Cette dernière méthode est entièrement sécurisée par votre propre banque et conforme aux directives Européennes sur les virements de la zone SEPA (Single Euro Payments Area).

Le virement bancaire doit être effectué dans les 10 jours francs après la validation de votre commande. Dans le cas contraire la société exploitant la marque BitzStore se réserve le droit d’annuler la commande concernée.

Les informations sur les coordonnées de paiement par virement vous seront transmises après la confirmation de commande et rappelées par e-mail.

Bon d’achat, Bon de fidélité et de réduction

Les bons de fidélité, bon d’achat et de réduction émis par la société exploitant la marque BitzStore sur BitzStore.com doivent être utilisés durant les 365 jours suivant leur émission, passé ce délai ces derniers ne seront plus utilisables.

L’utilisation des bons de fidélité, bon d’achat et de réduction implique nécessairement :

• La détention d’un compte sur BitzStore.com
• Une adresse email valide

3.3 Sécurité des paiements

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

Conformément à notre engagement sur la sécurité de vos paiements, tous nos modes de paiement sont cryptés et inaccessibles par un tiers. La société exploitant la marque BitzStore vous garantit une sécurité optimum sur le site BitzStore.com

La société exploitant la marque BitzStore lutte contre la fraude aux modes de paiements sur internet. Pour garantir la protection de nos clients, nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires comme un justificatif d’identité ou de domicile dans le cas de suspicions.

Dans ce cadre la société exploitant la marque BitzStore se réserve le droit de valider ou d’invalider la commande suspicieuse.

Article 4 : Annulation de la commande avant son expédition et commande groupée

4.1 Annulation de la commande avant son expédition

Jusqu’à votre réception par voie électronique de la notification et du passage du statut de votre commande à "en cours de livraison", il vous est possible d’annuler gracieusement toute commande en cours sur demande expresse sur le site BitzStore.com, qui procédera au remboursement intégral sans pénalité.

Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients de BitzStore.com à l’aide du formulaire de contact.

4.2 Commande groupée

Par "commandes groupées", nous entendons l'expédition sous un conditionnement et un envoi uniques d'au moins deux commandes à destination d'un seul et même client.

Jusqu’à réception par voie électronique de la notification et du passage du statut de votre commande à "en cours de livraison" relative à votre première commande, l’envoi de commandes groupées est disponible gratuitement.

Article 5 : Livraison

La société exploitant la marque BitzStore mettra tout en œuvre pour que vos commandes soient livrées dans les meilleures conditions possibles. Pour ce faire, vos commandes sont emballées avec le plus grand soin.

Nous sommes avant tout à votre écoute pour tout problème de livraison et retour de marchandises (voir conditions de retour).

La date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments, la prise en compte de votre commande et le délai de livraison une fois remis au service de livraison.

5.1 Prise en compte des commandes

La totalité des commandes passées sur le site BitzStore.com sont traitées dans un délai compris entre 24 heures et 72 heures dès la validation complète de votre paiement, et ce sur l’ensemble de la période des jours ouvrés.

Tout changement en cas de force majeur, au délai de traitement des commandes fera l’objet d’une notification.

La société exploitant la marque BitzStore se réserve le droit d’invalider votre commande pour tout motif légitime, par exemple :

Si elle ne serait pas conforme aux présentes CGV, l’une de vos précédentes ou actuelles commandes n’aurait pas été intégralement payée, un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement, plusieurs éléments concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

5.2 Conditionnement des commandes

Vos commandes sont expédiées suivant leur poids, sous enveloppe bullée ou carton petit format pour leur fournir une protection optimale durant leur transport.

La société exploitant la marque BitzStore s’inscrivant dans une démarche écoresponsable afin de préserver les ressources de notre planète, il est donc possible que nous utilisions des emballages recyclés et recyclables.

5.3 Délais de livraison

La société exploitant la marque BitzStore indique au client la date de départ par e-mail de sa commande et les éventuelles informations sur le suivi de sa commande si l’option de suivi a été choisie par le client.

À titre informatif les délais de livraison observés pour la France et l’union Européen sont compris entre 48h et 7 jours ouvrés, les délais observés pour le reste du monde sont compris entre 7jours et 21 jours ouvrés.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité, dommage et intérêt ou compensation.

En cas de défaut de réception d'une commande au-delà de 30 jours suivant la conclusion de la vente, notamment en raison d'un problème survenu lors du transport :

• Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client peut, après avoir mis en demeure le vendeur de lui livrer le bien dans un délai raisonnable, solliciter l'annulation de sa commande. Il sera alors remboursé dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
• Le client peut demander l'ouverture d'un dossier litige auprès du transporteur afin que ce dernier recherche activement le colis égaré. Cette procédure peut prendre au maximum 20 jours.
• Le client peut demander l'envoi immédiat d'un nouveau colis. Le client s'engage alors à informer la société exploitant la marque BitzStore au plus vite de toute livraison qui lui parviendrait en double par la suite, et à refuser celle-ci. La société exploitant la marque BitzStore se réserve le droit d'user de toute voie de droit en cas de refus, de la part du client, de restituer tout colis qui lui serait parvenu par erreur.

Lorsque le vendeur est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence Française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui vous est imputable, le délai de livraison peut être prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par e-mail de la survenance du contre temps et de la fin de ce dernier. Si l’empêchement dur plus de quatre 4 semaines, le client ou le vendeur aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que pouvoir réclamer d’indemnité.

5.4 Frais de livraison

Notre forfait de livraison inclut tous les coûts inhérents à la préparation d’une commande : les frais de manutention, l’affranchissement au tarif en vigueur pratiqué par nos transporteurs et les consommables pour le colisage.

Les commandes expédiées en dehors de l’union européenne peuvent être soumises à d’éventuelles taxes et droits de douane en fonction de sa destination.

L’acheteur s’engage à avoir pris connaissance au préalable des dits droits de douane ou taxes. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité.

Le forfait de livraison est indiqué au client au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Le prix indiqué dans notre confirmation de commande est le prix définitif exprimé en euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Il comprend les frais de livraison.

5.5 Limite de responsabilité

L’intégralité des produits commandés sur la boutique BitzStore.com sera envoyée à l'adresse de livraison spécifiée par nos clients lors de leur commande.

La société exploitant la marque BitzStore décline toute responsabilité, notamment sur le défaut de livraison des marchandises, il vous incombera d’entrer en relation avec le transporteur, en cas d’erreur commise sur la validité des adresses communiquées pour la livraison de votre commande. Dans ce dernier cas, tout frais occasionné par le renvoi des marchandises sera exclusivement à la charge du client, sans quoi la société exploitant la marque BitzStore se réserve le droit de suspendre tout renvoi en attendant une réponse du client.

L'acheteur aura la possibilité en cas d’erreur commise sur la validité des adresses :

• Le paiement des frais occasionné par le renvoi, suivi du renvoi à l'adresse valide.
• L'annulation la commande contre remboursement en faveur du client, frais d'envois originels et frais bancaires déduits.

En cas de non réponse du client une annulation de la commande sera effectuée 10 jours francs après la notification d'incident, contre remboursement en faveur du client, frais d'envois originels et frais bancaires déduits.

Article 6 : Droit de rétractation

6.1 Délais de rétractation

Conformément aux dispositions légales et dans le cadre de la garantie supplémentaire satisfaite ou remboursée sur BitzStore.com. Le consommateur dispose d'un délai de 21 jours francs à compter de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation du produit vendu et expédié par la société exploitant la marque BitzStore sur BitzStore.com, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour en utilisant une méthode d'acheminement assurant la preuve de son envoi effectif qui restent à sa charge.

6.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande, vous disposerez d’une période de 21 jours suivant votre notification de retour pour nous retourner les produit.

Cette notification doit être effectuée par écrit et transmit au service client sur BitzStore.com par voie électronique via l’aide de notre formulaire de contact.

Une fois la notification de rétractation prise en compte par notre service client et validé.

Le produit doit être restitué par le client, à ses frais et bénéficier d'une méthode d'acheminement assurant la preuve de son envoi effectif, dans son état d'origine et complet tel qu’il le lui a été livré.

Afin d'assurer la bonne gestion des retours et la rapidité de remboursement nous vous proposons une liste des éléments à vérifier avant le retour des produits :

• Copie de la facture d’achat mentionnant les éléments retournés.
• Le produit dans son état d’origine : emballage complet, marchandises non utilisées, accompagnées de ses accessoires.
• S’assurer d'une méthode d'acheminement assurant la preuve de son envoi effectif des produits retournés.
• S’assurer d'une méthode d'acheminement assurant la sécurité des produits retournés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tels qu’ils sont invendables, car ils ont été dépréciés ne pourront être acceptés ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.

S'il est constaté tout manque de marchandise lors du retour, la société exploitant la marque BitzStore se réserve le droit de déduire la valeur des objets manquants du montant du remboursement ou du bon d’achat de même que tout retour de produit incomplets (devant être conforme à sa description en vigueur sur le site au moment du retour), ainsi que toute dégradation des produits de votre fait ne pourra donner lieu ni à une quelconque forme de remboursement ou dédommagement.

Le transport des produits retournés est de la responsabilité du client, le client doit s’assurer de retourner les produits dans une protection suffisante à leur protection, tout dommage subi sur les produits à cette occasion rendra nul l’exercice de votre droit de rétractation.

Toute demande de remboursement ou d’échange pourra être refusée en cas de non-respect de ces clauses précédemment énoncés.

6.3 Modalités de remboursement

La société exploitant la marque BitzStore s’engage à rembourser les éléments retournés par le client dans un délai de 14 jours après la réception des produits retournés.

Il vous sera proposé le remboursement sous la forme d’un bon d’achat valable sur l’ensemble du site ou par les moyens de paiement disponible dans l’article 3.2.

Par défaut le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.

Le client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au prorata des articles retournés. Ainsi, si le client retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux.

Article 7 : Réception de la commande

7.1 Réception et vérification initiale

Lors de la réception, vous devrez vérifier l’intégralité de votre commande et son bon état en présence du livreur et en cas de dommage vous devrez le notifier par écrit au livreur et en informer la société exploitant la marque BitzStore au plus vite. Si le colis est livré trop abîmé, vous devrez refuser sa réception et le notifier par écrit au livreur. Il sera enclenché dans les deux cas précédents, dès votre signalement une procédure d’enquête auprès du livreur.

7.2 Erreur de livraison

Erreur de destinataire

Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de refuser le colis. Dans le cas où vous l'auriez accepté, vous êtes prié de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client à l’aide de notre formulaire de contact.

Produits livrés non conformes à la commande

En cas de produit non conforme ou incomplet ou comportant des produits supplémentaires, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service client à l’aide de notre formulaire de contact.

Nous vous rappelons que conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l'obligation de la rendre. À défaut, la société exploitant la marque BitzStore sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu en cas de refus de mise à disposition.

Article 8 : Garantie

Lorsque vous achetez un produit vendu par la société exploitant la marque BitzStore sur BitzStore.com, vous bénéficiez de deux garanties distinctes :

Garantie légale de conformité

Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Garantie légale contre les vices cachés

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que les garanties ne couvrent pas l'usure normal d'un produit, l’utilisation inappropriée, la destruction volontaire ou les dégradations volontaires.

Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'un problème causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme, rendrait inefficace les garanties associées.

Article 9 : Responsabilité et législation

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société exploitant la marque BitzStore ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

La société exploitant la marque BitzStore est soumis à la loi française. Tout litige est donc soumis à la juridiction française.

Article 10 : Protection des données à caractère personnelles

Les informations transmises sont importantes pour le traitement des commandes. Leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables.

Dans la conformité de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel sont soumis à cette dernière.

La société exploitant la marque BitzStore ne transmettront en aucun cas vos données à une personne extérieure à la société exploitant la marque BitzStore sauf demande effectuée par une décision de justice française, l’administration fiscale, la nécessité de transmission à un prestataire de services pour l’exécution de vos commandes (transporteur, prestataire bancaire).

Vous pouvez à n'importe quel moment nous faire une demande afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues et de les faire supprimer sur demande.

Article 11 : Clause résolutoire

En cas de non-respect par l’acheteur de l’une des obligations lui incombant au titre des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, la société exploitant la marque BitzStore aura la faculté de résilier de plein droit l’ensemble des commandes en cours, sans préjudice de tout dommage et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur.

Article 12 : Clause de sauvegarde

Si une des dispositions des conditions générales de vente était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

Article 13 : Mise en garde de sécurité

Les produits proposés par la boutique BitzStore.com sont destinés aux modélistes et adulte avertis et requièrent une certaine dextérité ils ne sont pas assimilés à des jouets.

Les produits vendus sur BitzStore.com ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois en raison de leur taille très réduite, de leur aspect tranchant et pointu.

Mentions Légales

BitzStore est une marque déposée.

E-mail : [email protected]

Hébergement : 772424.com - Groupe Profileo - Chemin Petit Cabri - Le Tholonet - 13100 Aix-en-Provence

Mise à jour le 1 Aout 2020